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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Avant de commander un ou plusieurs services proposés sur le site XPERIENCE SPORT, il est conseillé de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tous les documents qu’elles incorporent (ci-après « les CGV »), les Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « les CGU ») et la Politique de confidentialité qui régissent l’accès à la Plateforme.
1.1 Définitions
Compte : la Société propose trois types de comptes Utilisateurs déclinés comme suit :
- - Les Utilisateurs Particuliers : désigne toute personne physique souhaitant profiter des services dédiés proposés sur le Site
- - Les Utilisateurs Professionnels : désigne toute personne morale souhaitant profiter des services dédiés proposés sur le Site
- - Les Utilisateurs sportifs : désigne les Sportifs tels que définis ci-après
CGU : désigne conditions générales d’utilisation qui régissent les conditions d’accès au Site de ses Utilisateurs
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente qui régissent les conditions de souscription aux services proposés par l’intermédiaire de la Société
Prestations : Désigne les prestations sportives proposées par les Sportifs sur le Site
Services : désigne la possibilité pour les Utilisateur de réaliser des réservations d’événements organisés par les Sportifs proposés par la Société
Site : désigne le site XPERIENCE SPORT accessible à l’adresse suivante www.xperience-sport.com, développé par la Société. Il comprend les services proposés par la Société et décrits dans les présentes Conditions Générales.
Société : désigne la société XPERIENCE SPORT, société par actions simplifiée au capital de mille (6.672) euros, dont le siège social est situé au 110 Avenue de la Marne, 56000 VANNES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vannes sous le numéro d’identification unique 842 669 186.
Sportif : désigne les sportifs de haut niveau partenaires de la Société présent sur le Site et proposant les Prestations figurant sur le Site
Utilisateur(s) : désigne la/les personne(s) physique(s) ou morale(s) utilisant le Site, quelque soit le type de compte.
1.2 Champ d’application
Les présentes CGV sont conclues entre les Utilisateurs et la Société.
Les Utilisateurs et la Société sont ensemble collectivement appelées les « Parties ».
Toute commande d’un Service implique la consultation et l’acceptation entière, sans réserve et sans condition des présentes CGV, sans toutefois que cette acceptation implique la signature manuscrite de l’Utilisateur.
La Société n’a pas pour objet d’effectuer elle-même les Prestations. Celles-ci sont effectuées directement par des Sportifs, intervenants extérieurs à la Société n'ayant aucun lien de subordination avec la Société, et sous leur entière et directe responsabilité. Le rôle de la Société se limite à la présentation et à la promotion de Sportifs sur le Site.
1.3 Condition d’accès aux Services
Les Services que la Société propose sur le Site sont réservés aux personnes majeures et en pleine capacité juridique de passer des commandes sur le Site. Les personnes mineures doivent être titulaires d’une autorisation de leur représentant légal pour effectuer une commande sur la Plateforme.
La Société se réserve le droit de demander à tout Utilisateur un justificatif d’identité attestant de son âge et/ou de l’autorisation du représentant légal susmentionnée.
La Société se réserve le droit de ne pas répondre à une commande et/ou d’exclure de sa base de données clients, un Utilisateur qui n’aurait pas rempli les conditions ci-avant mentionnée.
Les Services proposés à la vente sur le Site constituent l’offre de la Société. La Société propose aux Utilisateurs la possibilité de réserver des créneaux horaires pour participer à des événements avec des Sportifs.
2.1 Annonces
Les Sportifs ont la faculté de rédiger des annonces sur le Site, visibles par les Utilisateurs.
Afin de répondre aux annonces, les Utilisateurs doivent avoir renseigné les informations demandées sur la Plateforme sur son Compte Utilisateur comme indiqué dans les CGU.
2.2 Mise en relation
La Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et le Sportif.
Une fois que l’Utilisateur a décidé de réserver un créneau horaire pour participer à un événement avec un Sportif, l’Utilisateur et le Sportif seront mis en relation via une messagerie (son ouverture : 48h précédent l’événement) sur le Site afin que ceux-ci puissent ensemble échanger sur l’organisation de l’événement.
Par conséquent, la Société ne saurait être tenue responsable d’un quelconque désagrément lié à l’organisation ou au déroulement de l’événement, en dehors des modalités proposées sur le Site.
Les prix sont indiqués en Euros (€) et sont valables en France métropolitaine, Corse comprise. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera répercuté sur le prix des Services.
Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous diverses formes que ce soit ne sont valables que sur une période de validité donnée et ne sont pas cumulables avec d’autres offres de réductions.
La Société se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment. Cependant, les Services sont facturés sur la base du prix affiché au moment de la commande.
4.1 Enregistrement et validation de la commande
4.1.1. Déroulement de la commande
Une fois son choix arrêté sur un événement, une date et un lieu, l’Utilisateur peut poursuivre la commande en validant via le bouton prévu à cet effet.
Une nouvelle page s’ouvre alors, sur le Site afin de finaliser la commande, sur une page dédiée. Cette dernière présentera un récapitulatif de sa commande. Afin de finaliser l’opération, il devra :
- - renseigner son identifiant et son mot de passe
- - remplir avec exactitude un formulaire de collecte de données à caractère personnel en renseignant les champs obligatoires. Ces données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site à retrouver ici.
L’Utilisateur s’engage à compléter de bonne foi le formulaire mis à sa disposition. L’Utilisateur reconnaît que les données qu’il communique à la Société et qui sont stockées dans les systèmes d’information du Site sont exactes et valent preuve de son identité.
L’Utilisateur peut dès lors :
- - soit procéder au paiement de sa commande, dans les conditions décrites aux présentes CGV
- - soit modifier son panier et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
En cliquant sur le bouton donnant accès au paiement de la commande, l’Utilisateur doit obligatoirement, dans un premier temps, prendre connaissance des présentes CGV, puis dans un second temps confirmer son accord sur l’ensemble des CGV en mettant en œuvre une action de confirmation d’acceptation requise sur le Site.
Dès lors que l’Utilisateur confirme son acceptation des CGV, il doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux CGV. Toute commande est une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation d’une commande implique un règlement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit alors procéder au paiement de sa commande dans les conditions décrites aux présentes CGV.
Il est précisé qu'en choisissant un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique du prestataire de paiement. Le serveur du prestataire de paiement fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et qu'à aucun moment les données bancaires de l’Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de la Société. Sa responsabilité est donc dégagée.
Les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et l’Utilisateur.
4.1.2. Validation de la commande
Une fois le paiement validé selon les modalités prévues ci-après, un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande reprenant les références de la commande de l’Utilisateur est disponible.
Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé par la Société à l’adresse de courrier électronique fourni par l’Utilisateur et comporte notamment les informations suivantes :
- - l’identité de la Société ainsi que ses coordonnées
- - la référence de la commande enregistrée au moment de la confirmation de celle-ci
- - le récapitulatif de la commande et les caractéristiques essentielles des Services
- - les frais
- - le montant total de la commande Toutes Taxes Comprises (TTC)
- - la confirmation du règlement
En vue de protéger la Société de fraudes, et dans l'hypothèse où la Société ou le prestataire de paiement en ligne suspecte le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander à l’Utilisateur des pièces supplémentaires en vue de vérifier plus en détail l’identité de celui-ci.
4.2 Mode de Paiement
Le montant dû par l’Utilisateur est indiqué sur la confirmation de commande sur la page du Site dédiée à cet effet et transmis ensuite par courrier électronique par la Société à l’Utilisateur.
Le paiement s’effectue par internet par Carte Bancaire en cours de validité.
La commande n'est validée par la Société qu'après vérification et confirmation de la validité du paiement.
En aucun cas une Prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la Prestation.
Il est par ailleurs précisé que la Société refusera toute commande pour laquelle la Carte Bancaire utilisée par l’Utilisateur expire dans les sept (7) jours suivants la date de passation de la commande.
La commande n’est validée par la Société qu'après (i) acceptation des CGV par l’Utilisateur, (ii) vérification et confirmation de la validité du paiement et (iii) envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande.
La Société se réserve le droit de refuser tout paiement en cas :
- - De litige existant avec l’Utilisateur
- - De non-paiement d'une réservation précédente par l’Utilisateur
- - De refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
4.3 Factures
En passant commande sur le Site, l’Utilisateur accepte que sa facture d’achat lui soit transmise sous format électronique.
Elle est accessible sur le Compte Utilisateur de l’Utilisateur au plus tard au moment de la livraison de sa commande.
Le Remboursement total
L’Utilisateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrés (7) jours (weekends et jours fériés compris) précédant le jour de réalisation de la prestation réservée à venir pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Deux possibilités s’offrent alors à l’utilisateur pour exercer son droit de rétractation :
- 1 - L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients de la Société.
- 2 - L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation directement par mail, en envoyant à notre adresse support : [email protected] et en y fournissant les informations suivantes :
- *Référence et/ou intitulé exact de l’expérience sportive concernée
- *Mention : « Je souhaite annulé ma réservation » ou toute tournure textuel qui s’y rapprocherait.
- *Raisons d’annulation (facultatif)
Le Remboursement partiel (50% du montant de la réservation)
L’Utilisateur dispose d’un délai compris entre (7) jours (weekends et jours fériés compris) et 72h (soit 3 jours ouvrés) précédant le jour de réalisation de la prestation réservée à venir pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Deux possibilités s’offrent alors à l’utilisateur pour exercer son droit de rétractation :
- 1 - L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Clients de la Société.
- 2 - L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation directement par mail, en envoyant à notre adresse support : [email protected] et en y fournissant les informations suivantes :
- *Référence et/ou intitulé exact de l’expérience sportive concernée
- *Mention : « Je souhaite annulé ma réservation » ou toute tournure textuel qui s’y rapprocherait.
- *Raisons d’annulation (facultatif)
Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l’Utilisateur a déjà bénéficié de sa Prestation.
La Société ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Services par l’Utilisateur
La Société n'exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n'assume aucune responsabilité en rapport avec :
- - la qualité, la conformité de l'offre à la loi ou l'adéquation des Prestations proposées par les Sportifs
- - la fiabilité et l'exactitude de toute information relative aux Prestations ou à l'identification des Utilisateurs
- - la qualification professionnelle des Sportifs
- - la solvabilité des Utilisateurs
En cas de différend opposant des Utilisateurs et Sportifs à propos d’une Prestation, les Utilisateurs concernés sont invités à contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le Site ("contactez- nous ") pour lui signaler l'existence d'un différend. La Société fera ses meilleurs efforts pour apporter son assistance pour une résolution amiable. Cependant, la résolution de ce différend sera de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Sportif concernés.
La Société ne pourra être tenu responsable de la non-exécution de la réservation du fait d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et les juridictions françaises, comme prévu à l’article 10.1 des présentes.
De même, la responsabilité de la Société au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment virus, intrusion, perte de données, rupture du service internet.
La Société est amenée à collecter des données personnelles en fonction des services que l’Utilisateur utilise, via des technologies comme les cookies ou les traceurs.
Par conséquent la Société invite l’Utilisateur à lire, sur le Site, la rubrique relative à la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles ainsi qu’à l’utilisation et le stockage des cookies et traceurs. Cette rubrique fait partie intégrante des présentes CGV.
La Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles est accessible ici.
En accord avec les lois et conventions régissant la propriété intellectuelle ou autres droits similaires, le Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, photographies, textes, illustrations, logos, séquences animées ou non, sonores ou non, graphiques etc. se trouvant dans le présent Site ainsi que leur compilation sont la propriété exclusive de la Société, celle-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction, ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdite. Ni tout ou partie du Site, ni son contenu, ni les marques ne peuvent être utilisés, reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus, rendus accessibles, modifiés ou exploités de toute autre manière, en tout ou partie, pour quelque finalité que ce soit.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon.
9.1 Force majeure
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que ceux énoncés ci-après, sans s’y limiter, doit être considéré comme un cas de force majeure :
- - les actes de guerre ou de terrorisme
- - les actes criminels
- - les émeutes
- - les catastrophes naturelles ou industrielles
- - les explosions
- - les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de la Société
- - les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de la Société
En cas de force majeure, la Société peut être amenée à suspendre les Services. Les effets de tout contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure.
9.2 Validité du contrat
L’invalidité d’une clause du fait d’un loi, d’un règlement ou d’une décision de justice ne remet pas en cause les autres stipulations des présentes CGV. Celles-ci gardent leur validité le cas échéant.
Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
9.3 Modification des CGV
Il est précisé que l’utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.
Afin de se conformer à la législation en vigueur ou afin d’améliorer l’utilisation du Site, il est possible que la Société révise les présentes CGV.
Toute modification est applicable quinze (15) jours après la notification par mail de la mise à jour des CGV aux Utilisateurs.
9.4 Loi applicable aux litiges
La loi applicable aux litiges entre les Utilisateurs et la Société concernant les Services proposés sur le Site par la Société est la loi française, sous réserves des dispositions applicables au consommateur.
En cas de litige entre les Utilisateurs et la Société, et à défaut de résolution du litige dans le cadre de la médiation prévue à l’article 11 ci-dessous, ce dernier sera porté devant les juridictions françaises compétentes.
En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas de différend persistant, les Parties s’engagent à porter leur différend devant les Tribunaux compétents dépendant du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
L’Utilisateur a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne de règlement des litiges accessible ici.